📄 Déclaration solennelle du demandeur — Authenticité et consentement Je soussigné(e) déclare solennellement que les renseignements fournis dans ce formulaire sont véridiques, complets et exacts à ma connaissance, et ce, en toute bonne foi.

Je comprends que toute fausse déclaration, omission ou information trompeuse constitue une infraction susceptible d'entraîner le rejet de ma demande d'immigration, l'annulation de tout statut accordé, ainsi que des poursuites légales en vertu des lois applicables au Canada.

J'autorise Maemyca Immigration & Services à utiliser ces informations dans le cadre exclusif du traitement de mon dossier d'immigration et à me contacter aux coordonnées fournies.

⚖️ Valeur juridique de la signature électronique : En signant ci-dessous, je reconnais et j'accepte expressément que ma signature électronique (dessinée ou captée numériquement) a la même valeur légale et probante qu'une signature manuscrite, conformément aux principes généraux du droit des contrats électroniques et aux lois provinciales et fédérales applicables (notamment la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, RLRQ c C-1.1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5). Cette signature constitue mon consentement libre et éclairé à l'ensemble des déclarations contenues dans ce formulaire.